Textes écrits avec l'IA : ce que l'AI Act vous demande avant de publier
Depuis le 2 août 2026, un texte généré par IA sur un sujet d'intérêt public doit être signalé, sauf vraie relecture. Les trois cas d'une TPE.
Le 5 octobre 2026, OpenAI, l'éditeur de ChatGPT, a annoncé que les textes produits par ChatGPT et par Codex, son assistant de programmation, porteront bientôt une marque invisible dans l'Union européenne. OpenAI appelle ce filigrane textGrain. Pour l'obtenir, OpenAI modifie très légèrement le choix des mots de son modèle : rien ne se voit à la lecture, mais un logiciel de détection repère la trace.
L'annonce concerne OpenAI. Le texte européen qui l'y oblige, l'AI Act, contient pourtant une autre règle, et celle-là vise la personne qui publie. Si vous écrivez avec l'IA pour votre entreprise, c'est elle qui vous concerne.
Ce qu'OpenAI a annoncé
L'AI Act est le règlement européen sur l'intelligence artificielle, adopté en 2024. Son article 50 impose depuis le 2 août 2026 aux fournisseurs d'IA générative de marquer ce que leurs outils produisent, dans un format lisible par une machine. Pour les outils déjà sur le marché avant cette date, l'Union a accordé un délai de quatre mois : c'est l'une des mesures de l'omnibus numérique sur l'IA, un règlement de simplification entré en vigueur le 27 juillet 2026. ChatGPT a donc jusqu'au 2 décembre.
OpenAI annonce le filigrane pour toutes les formules d'abonnement de ChatGPT et de Codex en Europe, « dans les semaines à venir ». Dans l'API, l'interface qui relie ChatGPT à d'autres logiciels comme Make (un outil d'automatisation sans code), l'option existe pour certains modèles mais reste désactivée par défaut. Le détecteur, lui, est réservé pour l'instant à des chercheurs et à des organismes agréés au cas par cas.
OpenAI publie aussi les limites de son outil. Remplacer un mot sur dix par un synonyme fait passer le taux de détection de 92 % à 66 %. L'entreprise prévient elle-même que « l'absence de filigrane détecté ne prouve pas qu'un humain a écrit le texte ».
L'article 50, paragraphe 4 : la règle qui vous vise
Le même article 50 s'adresse aussi aux « déployeurs », c'est-à-dire aux professionnels qui utilisent un outil d'IA sous leur propre autorité. L'usage strictement personnel en est exclu. Une entreprise qui publie sur son blog ou sur LinkedIn est donc concernée.
Selon son paragraphe 4, si vous publiez un texte généré ou modifié par une IA « dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public », vous devez indiquer qu'il a été produit par une IA. Une exception : le texte a été soumis à une relecture humaine ou à un contrôle éditorial, et une personne, physique ou morale, en assume la responsabilité éditoriale.
La Commission européenne a précisé la règle dans des lignes directrices adoptées le 20 juillet 2026. Trois conditions doivent être réunies. Le texte est publié, c'est-à-dire accessible à un nombre large et indéterminé de lecteurs. Il vise à informer. Et son sujet intéresse la société dans son ensemble, au point de mériter un débat public : la santé, l'environnement ou une évolution économique qui fait débat, par exemple. Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes : seule la Cour de justice de l'Union européenne peut trancher.
Trois cas que vous rencontrez
Une annonce de location, une fiche produit, un courriel à un client. La Commission range le texte d'une publicité ou d'une fiche produit hors du champ, sauf s'il avance un argument de santé, de sécurité du consommateur ou d'impact environnemental. Un courriel adressé à un client n'est pas « publié » : les lignes directrices excluent la correspondance professionnelle.
Un article de blog sur un sujet de société. Prenez un dirigeant de conciergerie qui explique à ses lecteurs la nouvelle réglementation sur la location courte durée. Ce texte public informe sur un sujet qui fait débat : il entre dans le champ. Vous avez alors deux options : signaler que le texte a été écrit avec une IA, ou le relire réellement et le signer.
Une publication automatique sans relecture. C'est le cas le plus exposé. Si vous avez réglé un scénario Make pour faire rédiger un billet d'actualité par ChatGPT et le mettre en ligne sans relecture, vous ne pouvez pas invoquer l'exception. Personne n'a contrôlé le fond, et personne n'en a pris la responsabilité. Confier la relecture à un autre outil ne change rien : la Commission exclut les contrôles automatisés.
Ce que vaut une relecture
La Commission place la barre haut. Corriger l'orthographe ou la grammaire ne suffit pas, une validation de pure forme non plus. La relecture porte sur le fond, par une personne qui connaît le sujet, et la vérification des faits en est le minimum. Si une IA retouche le texte après votre validation, l'exception tombe.
La responsabilité éditoriale revient à une personne ou à une entreprise identifiable. Son nom et ses coordonnées doivent être faciles à trouver, par exemple dans les mentions légales du site. Concrètement, la personne qui relit doit pouvoir accepter le texte, le modifier ou le refuser.
Les trois gestes qui vous mettent à l'abri. Relisez le fond, pas seulement la forme : vérifiez chaque fait et chaque chiffre. Assumez la publication sous votre nom, avec des coordonnées faciles à trouver, dans vos mentions légales par exemple. Gardez une trace de votre relecture, comme la version annotée ou l'historique des modifications. Si vous ne pouvez pas faire ces trois gestes, indiquez clairement que le texte a été généré par une IA.
Ce que vous risquez
Le manquement aux obligations de l'article 50 est passible d'une amende pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial (article 99 de l'AI Act). Pour les PME, c'est le plus faible des deux montants qui sert de plafond : pour une TPE, ce sont donc les 3 % du chiffre d'affaires.
En France, le gouvernement a prévu de confier ce contrôle à la CNIL, l'autorité de protection des données personnelles. Le Sénat a adopté en février 2026 le projet de loi qui la désigne. Fin septembre, l'Assemblée nationale ne l'avait toujours pas voté.
Pourquoi le filigrane compte quand même
Le filigrane d'OpenAI ne vous impose rien. Il est fragile : une reformulation légère l'efface en partie. Mais avec lui, l'origine d'un texte devient vérifiable, pour l'instant par des chercheurs agréés. Anthropic marque déjà les textes de ses modèles Claude sortis depuis le 2 août. Et les grands fournisseurs, dont la start-up française Mistral, ont signé le code de bonnes pratiques de la Commission sur le marquage des contenus générés par IA.
Résultat : un texte écrit avec l'IA et publié sans relecture ni mention porte de plus en plus souvent une marque. La règle, elle, reste simple. L'IA peut préparer le texte ; si vous le signez, relisez-le comme si vous l'aviez écrit.
Sources : OpenAI, « Our approach to EU text provenance rules » (5 octobre 2026) ; règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), articles 50 et 99 ; règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA) ; Commission européenne, « Guidelines on the implementation of the transparency obligations for certain AI systems under Article 50 of the AI Act » (20 juillet 2026) ; Code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA et ses signataires ; sur la CNIL : Next et Vorp Labs (point de septembre 2026). Citations traduites de l'anglais par mes soins.
Questions fréquentes
Dois-je signaler tous les textes que j'écris avec ChatGPT ?
Non. L'obligation de l'article 50, paragraphe 4, ne vise que les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public. Selon la Commission, une publicité ou une fiche produit reste hors champ, sauf argument de santé, de sécurité ou d'impact environnemental. Et un texte réellement relu par une personne qui en assume la responsabilité n'a pas à être signalé.
Corriger les fautes d'un texte généré par IA, est-ce une relecture suffisante ?
Non. Les lignes directrices de la Commission excluent les contrôles de pure forme, comme la correction orthographique ou grammaticale, ainsi que les relectures automatisées. La personne qui relit doit examiner le fond, vérifier les faits et pouvoir accepter, modifier ou refuser le texte avant sa publication.
Le filigrane d'OpenAI permet-il de savoir qu'un texte a été écrit par une IA ?
En partie. Le détecteur est réservé pour l'instant à des chercheurs et à des organismes agréés. Selon OpenAI, remplacer un mot sur dix fait passer le taux de détection de 92 % à 66 %, et l'absence de filigrane détecté ne prouve pas qu'un humain a écrit le texte.
Qui contrôle cette obligation en France ?
Le gouvernement a prévu de confier ce contrôle à la CNIL. Le Sénat a adopté en février 2026 le projet de loi qui la désigne ; fin septembre, l'Assemblée nationale ne l'avait toujours pas voté. L'AI Act prévoit des amendes, avec un plafond réduit pour les PME.