Conditions générales de vente

Applicables à la vente du « Pack Starter Immobilier » · Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, la vente du produit numérique « Le Pack Starter Immobilier » (ci-après le « Produit ») proposé par HOME MADE (ci-après le « Vendeur ») à tout acheteur consommateur (ci-après le « Client ») sur la page atelierhomemade.fr/pack-immobilier.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

Article 3 — Produit

Le Produit est un contenu numérique non fourni sur support matériel, comprenant un guide pratique (« Comment se démarquer et être vraiment rentable en location courte durée ») ainsi qu'un ensemble de ressources complémentaires (« bonus ») : outils recommandés, ressources de suivi, checklists, webinaire, version audio et accès à un groupe d'entraide privé.

Le contenu du Produit est fourni à titre informatif et pédagogique. Il est décrit sur la page de présentation, que le Client est invité à consulter avant tout achat. Les bonus reposant sur des services tiers (groupe de discussion, plateformes partenaires) peuvent évoluer ou dépendre de la disponibilité de ces tiers.

Article 4 — Prix

Le Produit est vendu au prix de 29 €, en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable ; le prix indiqué est net, sans taxe à ajouter. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni frais récurrents.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le Produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client passe commande depuis la page de commande. Il reconnaît, avant de valider son paiement, avoir pris connaissance des présentes CGV et des caractéristiques essentielles du Produit. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via le prestataire de paiement Stripe. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur l'environnement sécurisé de Stripe et ne transitent pas par le site du Vendeur. La commande n'est considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du prix.

Article 7 — Livraison et accès

Le Produit étant un contenu numérique, il est mis à disposition du Client immédiatement après la validation du paiement, par redirection vers un espace membre en ligne et/ou par l'envoi d'un lien d'accès à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande.

Il appartient au Client de fournir une adresse e-mail valide. En cas de difficulté d'accès, le Client peut contacter le Vendeur à hello@benoitrebus.com, qui répond sous 24 heures ouvrées.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En accédant au contenu du Produit immédiatement après son achat, le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de l'accès au contenu.

Indépendamment de ce qui précède, le Vendeur accorde au Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » plus favorable, décrite à l'article 9.

Article 9 — Garantie « satisfait ou remboursé » 14 jours

Le Vendeur offre au Client une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » d'une durée de 14 jours à compter de l'achat. Si le Client estime que le Produit ne lui convient pas, il lui suffit d'en faire la demande par e-mail à hello@benoitrebus.com, sans avoir à se justifier. Le remboursement intégral est alors effectué, par le même moyen de paiement, dans les meilleurs délais.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales dont bénéficie le Client.

Article 10 — Propriété intellectuelle et licence d'usage

L'ensemble des éléments composant le Produit (textes, guide, documents, modèles, fichiers audio, visuels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur.

L'achat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition ou partage du Produit ou de ses accès à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdit.

Article 11 — Responsabilité

Le Produit a une vocation informative et pédagogique. Il repose sur l'expérience du Vendeur et ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé, ni une garantie de résultat. Les résultats dépendent de la situation propre à chaque Client, de son marché et des actions qu'il met en œuvre.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base du Produit, ni des évolutions de la réglementation applicable à la location courte durée. Le Client est invité à consulter des professionnels qualifiés avant toute décision d'investissement.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse hello@benoitrebus.com.

Article 13 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur :

• Par email : hello@benoitrebus.com
• Par courrier : HOME MADE — 60 allée Antoine Lavoisier, 34170 Castelnau-le-Lez, France

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite adressée au Vendeur.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.